[Brèves] Imposition de revenus tirés d'un trafic de stupéfiants : quels sont les moyens de justification pour l'administration fiscale ?

L'administration est fondée à imposer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus tirés d'un trafic de stupéfiants lorsque le bénéficiaire des revenus a été condamné par un jugement pénal revêtu de l'autorité de la chose jugée ou, à tout le moins, lorsque le bénéficiaire a reconnu être impliqué dans un tel trafic et en avoir tiré les subsides imposés par l'administration. De plus, l'administration peut également réunir un faisceau d'indices concordants pour établir la participation du contribuable à un tel trafic. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 25 février 2016 (CAA Marseille, 25 février 2016, n° 14MA02591, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4548QDS). En l'espèce, l'administration fiscale a estimé qu'une somme importante trouvée dans un local à l'occasion d'une perquisition menée le 23 septembre 2008, constituée d'espèces, était réputée provenir d'une activité illicite, en l'absence d'autres sources de revenus du requérant qui a déclaré être au RMI, et l'a donc soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, pour les juges marseillais, qui ont donné raison au contribuable, l'administration ne justifie pas la qualification catégorielle de bénéfices industriels et commerciaux qu'elle a entendu retenir. En effet, au cas présent, le requérant n'a pas été condamné par un jugement pénal revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'administration n'alléguant d'ailleurs pas qu'une quelconque procédure pénale aurait été engagée à l'encontre du contribuable à la suite de la perquisition menée le 23 septembre 2008. L'intéressé n'a pas davantage admis avoir été impliqué dans un trafic de stupéfiants, et aucunes traces de substances prohibées n'ont été trouvées durant la perquisition. Ainsi, pour la cour, la seule détention d'une importante somme d'argent ne saurait constituer un indice suffisant à cet égard de l'exercice d'une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux .

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