[Brèves] Au journal officiel... cette semaine

- Loi n° 2016-232 du 1er mars 2016 (N° Lexbase : L8638K4P) : cette loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée (N° Lexbase : L6752BHK), en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (cf. le BoFip - Impôts N° Lexbase : X5948ALU) ;
- Loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 (N° Lexbase : L8639K4Q) : cette loi autorise l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (N° Lexbase : L6750BHH) en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (cf. le BoFip - Impôts N° Lexbase : X9260ALK) ;
- Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016, modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L7647I8Q) relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique (N° Lexbase : L8738K4E) : ce décret a pour objet d'étendre aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI (N° Lexbase : L5272I7E) (cf. le BoFip - Impôts N° Lexbase : X3743APC).

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