[Brèves] Publication d'une ordonnance portant suppression du CAE et extension du CIE dans les départements et communautés d'Outre-mer

L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (N° Lexbase : L3284KTS), a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 2015. Face à l'échec du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité en Outre-mer, l'article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC) a, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L7403HHN), autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre : la suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du Code du travail, l'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du Code du travail (N° Lexbase : L2806IUH), et la suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du Code de l'action sociale et des familles. L'ordonnance modifie ainsi les articles L. 1111-3 (N° Lexbase : L2790IUU) et L. 5522-2-1 (N° Lexbase : L2826IU9), abroge la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du Code du travail et crée l'article L. 1521-2-1 du même code (N° Lexbase : L5811KTE). Pour le Code de l'action sociale et des familles, elle abroge le 4° de l'article L. 522-1 (N° Lexbase : L7734I8X) ; l'article L. 522-8 (N° Lexbase : L6273IMB) et le second alinéa de l'article L. 522-9 (N° Lexbase : L6274IMC). L'ensemble des dispositions de l'ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, excepté la création de l'article L. 1521-2-1 qui est d'application immédiate .

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