Art. L522-8, Code de l'action sociale et des familles
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L6273IMB
L'agence d'insertion peut conclure avec les bénéficiaires du revenu de solidarité active des contrats d'insertion par l'activité. Ces contrats sont régis par les dispositions des deux premières phrases de l'article L. 5134-20 du code du travail.
Les titulaires de contrats d'insertion par l'activité sont affectés à l'exécution des tâches d'utilité sociale prévues à l'article L. 522-1. Ces tâches sont assurées par l'agence elle-même ou par les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail.
L'organisation du temps de travail des bénéficiaires doit permettre à ceux-ci de pouvoir suivre une formation.
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent à l'agence d'insertion la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité.
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication d'une ordonnance portant suppression du CAE et extension du CIE dans les départements et communautés d'Outre-mer » / brèves / lexbase social n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Règles de calcul du chiffre d'affaires en matière de taxe sur les salaires et de TVA : l'accessoire peut-il prévaloir sur le principal ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité par Art. D5134-1, Code du travail
Cité par Art. L322-4-19, Code du travail
Cité par Art. L5134-1, Code du travail
Cité par Art. R5425-12, Code du travail
Cité par Art. R5425-9, Code du travail
Cité par Art. R831-17, Code du travail
Cité par Art. R831-18, Code du travail
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