[Brèves] Directive "Transparence" : transposition des ultimes dispositions

La transposition partielle de la Directive 2013/50 du 22 octobre 2013 modifiant la Directive 2004/109 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (N° Lexbase : L5329IYZ) a été effectuée par les articles 9 et 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (N° Lexbase : L3994I73). Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 6 décembre 2015, procède à la transposition des mesures législatives restantes (ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015, portant transposition de la Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé N° Lexbase : L3283KTR). Ces mesures visent :
- l'instauration de règles plus strictes en matière de déclaration de franchissement de seuils de détention de titres financiers ;
- le renforcement des sanctions administratives prononcées en cas de manquement aux obligations prévues par la Directive "Transparence" et les modalités de leur publication ;
- l'instauration d'une définition de la notion d'émetteur au niveau législatif et son extension aux entités n'ayant pas la personne morale, ainsi qu'aux personnes physiques ;
- la mention du délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable