[Brèves] Recours subrogatoire : obligation d'appeler en la cause la caisse ou la victime

Pour assurer le respect de l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1282I7M), le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime. La cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas, à la caisse ou la victime. La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. En cas d'appel recevable de la victime ou de la caisse, eu égard au lien que les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale établissent entre la détermination des droits de la victime d'un accident et celle des droits de la caisse de Sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, la caisse ou la victime est recevable à faire appel à son tour du jugement même si le délai légal est expiré. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 novembre 2015 (CE, 4° et 5° s-s-r., 27 novembre 2015, n° 374025, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0961NYA).
Dans cette affaire, M. A. a subi une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il est décédé. Ses ayants droit ont donc saisi la juridiction administrative d'une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier de T.. Le tribunal administratif a accédé à la demande de ces derniers mais a rejeté comme irrecevables les conclusions formées par la caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement des sommes qu'elle avait exposées à la suite de l'accident. La cour administrative d'appel, sur appel de cette dernière, annule le jugement du tribunal et condamne le centre hospitalier à rembourser les sommes en cause.
Le centre hospitalier forme alors un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. En énonçant le principe susvisé, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1291EUD).

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