[Brèves] Commerce équitable : critères du désavantage économique et modalités contractuelles

Un décret, pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises (N° Lexbase : L7582HEK), tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (N° Lexbase : L8558I3D) et publié au Journal officiel du 19 septembre 2015, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients (décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, relatif au commerce équitable N° Lexbase : L7359KHZ). Ainsi, sont considérés comme étant en situation de désavantage économique, les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
- ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
- ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.
Quant au contrat entre les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable et leurs clients, il peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an. Le prix versé par l'acheteur et défini au contrat doit permettre :
- de couvrir les coûts de production ;
- de verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
- et de dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.

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