[Brèves] Conséquences de l'annulation d'un refus d'admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de pension

Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015, le Conseil d'Etat indique qu'en cas d'annulation d'un refus d'admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de pension et lorsque l'administration prononce l'admission à la retraite de l'agent à la date demandée et son maintien en fonction jusqu'au départ effectif, l'intéressé a droit à un supplément de liquidation de pension (CE 2° et 7° s-s-r., 18 septembre 2015, n° 376239, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4019NPK). Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonctions, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci.(cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9731EP4).

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