[Brèves] Pas d'exequatur pour une décision étrangère non motivée

Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée, lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. Telle est la substance d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 9 septembre 2015, n° 14-13.641, F-P+B N° Lexbase : A9385NNW). Dans cette affaire, une juridiction a, par décision du 17 juillet 2009, condamné M. S. à payer diverses sommes à la société C.. Par acte du 21 septembre 2010, celle-ci l'a assigné pour que soit prononcé l'exequatur du jugement étranger. La société C. a ensuite fait grief à la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2013, n° 12/16712 N° Lexbase : A8423MT7) de rejeter sa demande en violation de l'article 509 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6627H7L). En vain. Après avoir énoncé le principe susvisé, la Cour de cassation retient que le moyen ne peut être accueilli (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1669EUD).

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