Est renvoyée au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, des articles L. 1111-2 (
N° Lexbase : L3822IB8), L. 5212-2 (
N° Lexbase : L2414H9B), L. 5212-14 (
N° Lexbase : L8847IQQ), ainsi que du second alinéa de l'article L. 5212-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L2416H9D). Telle est la portée de l'arrêt du 11 septembre 2015 rendu par le Conseil d'Etat (CE, 1° s-s., 11 septembre 2015, n° 389293, inédit aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9524NN3).
En l'espèce, la DIRECCTE a mis à la charge du groupement d'employeur X, le versement d'une pénalité relative au non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Contestant cette décision, le groupement d'employeurs X a saisi la juridiction administrative. N'accédant pas à sa demande, ce dernier forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel. Il est ainsi demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions susmentionnées.
L'article L. 5212-2 dispose d'une obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour tout employeur. L'article L. 5212-3 apporte une exception à cette obligation pour les entreprises de travail temporaire qui mettent temporairement des salariés à disposition des clients pour l'exécution d'une mission. Cette exception n'est pas prévue pour les groupements d'employeur mettant des salariés à disposition de leurs membres. L'article L. 5212-14 prévoit, en revanche, que : "
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui incombe à un groupement d'employeurs est calculée en rapportant le nombre des bénéficiaires de cette obligation, comptabilisés à due proportion de leur temps de présence dans le groupement, à l'effectif total des salariés de ce même groupement, y compris lorsqu'ils sont mis à disposition de leurs membres. Le groupement d'employeurs X reproche ainsi une atteinte au principe d'égalité par la combinaison de ces articles.
Ayant considéré que les dispositions en cause sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; et que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, soulève une question présentant un caractère sérieux, le Conseil d'Etat en a déduit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
