[Brèves] Publication d'un décret relatif au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines

Le décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015, relatif au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines (N° Lexbase : L2477KH9), a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2015. Il a pour objet la réforme de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2477KH9) pour ce régime. Le décret modifie ainsi le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la Sécurité sociale dans les mines (N° Lexbase : L1524ITM), dans le respect de l'engagement selon lequel les droits des anciens mineurs seront préservés jusqu'au dernier affilié du régime. Il réforme la gouvernance de ce régime spécial, en mettant en place un comité de suivi de la convention d'objectifs et de gestion et en créant des conseils territoriaux. Il adapte également les règles budgétaires et comptables, afin notamment de tenir compte du mandat de gestion confié au régime général pour l'assurance maladie et l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles du régime. Les principales dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les conseils territoriaux prévus par ce décret seront créés le 1er janvier 2016.

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