[Brèves] Publication d'une circulaire de la CNAV relative au rachat de cotisations au titre du volontariat pour la solidarité internationale

La circulaire CNAV n° 2015/42 du 4 septembre 2015, portant sur le rachat de cotisations au titre du volontariat pour la solidarité internationale (N° Lexbase : L2541KHL), a été publiée. La présente circulaire apporte des précisions quant à la portée de la lettre ministérielle du 11 février 2011 (diffusion des instructions ministérielles n° 2011/4 du 12 mai 2011) ayant autorisé le rachat des cotisations afférentes aux services accomplis à l'étranger par les volontaires pour la solidarité internationale. Le droit à rachat de cotisations a été ouvert, en application de l'article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1420IGP), aux personnes ayant servi à l'étranger au titre du volontariat pour la solidarité internationale. La présente circulaire permet de faire la distinction entre deux situations, selon la date de demande de rachat. Elle traite ainsi des demandes de rachat effectuées avant le 12 mai 2011 et des demandes postérieures à cette date (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5605E7Q).

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