[Brèves] Publication d'une lettre circulaire de l'ACOSS relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

La lettre circulaire n° 2015-045 (N° Lexbase : L2540KHK) a été publiée par l'ACOSS le 12 août 2015. Elle est relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. Elle revient sur les apports du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (N° Lexbase : L7139I3S). Ce décret apporte des précisions et clarifications aux dispositions de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal.

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