Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2015 (Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, F-P+B
N° Lexbase : A2191NKD). En l'espèce, une société ayant été mise en liquidation judiciaire, une banque a déclaré une créance au titre, notamment, de soldes débiteurs de comptes courants et d'effets de commerce. La créance a été contestée. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ayant rejeté les créances déclarées au titre des soldes débiteurs de comptes courants et d'effets de commerce (CA Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2013, n° 12/01200
N° Lexbase : A2888KNB), la banque a formé un pourvoi en cassation. Au soutien de celui-ci, elle faisait valoir que la juridiction compétente qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut. Or, pour rejeter la créance déclarée par la banque au titre des soldes débiteurs des deux comptes, la cour d'appel a considéré que ces créances n'étaient pas suffisamment justifiées, dès lors que l'extrait des comptes ne contenait que la ligne de débit. En statuant ainsi, tandis qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel avait invité au préalable la banque à produire les documents justificatifs faisant défaut, elle aurait violé les articles L. 622-25, alinéa 1er (
N° Lexbase : L3745HBC) et L. 643-1 (
N° Lexbase : L3504ICR) du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (
N° Lexbase : L5150HGT), et l'article R. 622-23 du même code (
N° Lexbase : L0895HZ8). Mais énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0430EX9).
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