[Brèves] Exécution complète de la décision du juge administratif : rejet de la demande d'astreinte

L'exécution complète de la décision du juge administratif par une partie implique le rejet de la demande d'astreinte visant cette même partie, indique le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 5 juin 2015 (CE référé, 5 juin 2015, n° 389790, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2043NKU). Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission des sanctions les concernant, sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux heures après la notification de l'ordonnance. Il résulte de l'instruction que l'AMF a publié cette ordonnance sur son site internet. Si celui-ci fait mention de l'existence d'une décision de sanction, le texte de cette décision n'est plus en ligne et son contenu n'est accessible que par la lecture de l'ordonnance de suspension. Rien ne permettant de considérer l'ordonnance comme imparfaitement ou partiellement exécutée, il n'y a pas lieu d'enjoindre, sous astreinte, à l'AMF de retirer de son site toute mention de la décision de sanction et de procéder à la désindexation des pages de ce site comportant cette mention (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4793EXS).

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