Lexbase Fiscal n°604 du 12 mars 2015 : Fiscal général

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[Brèves] Au journal officiel... cette semaine

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le 17 Mars 2015

- Décret n° 2015-238 du 2 mars 2015, portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la Convention du 4 octobre 1985 (N° Lexbase : L6746BHC) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan (N° Lexbase : L0704I8L) : le présent décret porte publication de la note verbale du 11 décembre 2014 qui énonce notamment que les autorités compétentes françaises ont considéré que la Convention fiscale de 1985 signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'URSS cessera de produire ses effets entre la France et le Tadjikistan le 31 décembre 2014 .

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