La loi relative à l'économie sociale et solidaire (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
N° Lexbase : L8558I3D) a mis en place, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux d'une société, afin que ceux-ci puissent présenter une offre de reprise (C. com., art. L. 141-23
N° Lexbase : L8639I3D et s. et art. L. 23-10-1
N° Lexbase : L8649I3Q et s.). Un décret, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, vient préciser ce mécanisme (décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
N° Lexbase : L6470I4E). Le décret prévoit que le délai de deux mois permettant aux salariés de présenter une offre de rachat s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété. En outre, l'information des salariés peut être effectuée selon les modalités suivantes :
- au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
- par un affichage (la date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage) ;
- par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
- par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire) ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit. Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014 (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E4752E4R et "Droit des sociétés" N° Lexbase : E4839E4Y).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
