ETUDE : L'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce

ETUDE : L'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce

E4751E4Q

sans cacheDernière modification le 27-04-2025

Plan de l'étude

  1. Application dans le temps des dispositions relatives à l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce
  2. Information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
    1. Champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
    2. Modalités et délais d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
    3. Droits et obligations des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
    4. Effets de la notification par le propriétaire du fonds de sa volonté de le céder dans les entreprises de moins de cinquante salariés
    5. Sanction de la violation des règles permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
  3. Information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
    1. Champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
    2. Modalités et délais d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
    3. Droits et obligations des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
    4. Effets de la notification par la propriétaire de sa volonté de céder son fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
    5. Sanction de la violation des règles permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

1. Application dans le temps des dispositions relatives à l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce

E4760E43

2. Information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

E4752E4R

2-1. Champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

  • Art. L141-23, Code de commerce
    Art. L2322-1, Code du travail
    Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du Code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
  • Art. L141-27, Code de commerce
    Cette obligation d'information ne s'applique pas en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant et aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

2-2. Modalités et délais d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

  • Art. L141-23, Code de commerce
    Art. L2322-1, Code du travail
    Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    Si le fonds est exploité par son propriétaire, le propriétaire notifie sa volonté de céder directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    Si le fonds n'est pas exploité par son propriétaire, l'information est notifiée à l'exploitant du fonds qui porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    Cette information doit être donnée au plus tard deux mois avant la cession.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, le délai de deux mois court à compter de la date de la notification à ce dernier.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, le délai court à compter de la date de la notification aux salariés.
  • Art. L141-25, Code de commerce
    L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

2-3. Droits et obligations des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

  • Art. L141-23, Code de commerce
    Art. L2322-1, Code du travail
    Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du Code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
  • Art. L141-25, Code de commerce
    Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.
  • Art. L141-24, Code de commerce
    A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

2-4. Effets de la notification par le propriétaire du fonds de sa volonté de le céder dans les entreprises de moins de cinquante salariés

  • Art. L141-23, Code de commerce
    Art. L2322-1, Code du travail
    Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du Code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    Les salariés doivent être informés de la volonté du propriétaire de céder le fond de commerce au plus tard deux mois avant la cession.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
  • Art. L141-26, Code de commerce
    Art. L141-23, Code de commerce
    La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute cession est de nouveau soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.

2-5. Sanction de la violation des règles permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

  • Art. L141-23, Code de commerce
    Art. L2322-1, Code du travail
    Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du Code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas de l'article L. 145-23 du Code de commerce peut être annulée à la demande de tout salarié.
  • Art. L141-23, Code de commerce
    L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.

3. Information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

E4753E4S

3-1. Champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

  • C. com., art. L. 141-28, version du 01-01-2016, à jour
    Art. L2322-1, Code du travail

    LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
    Afficher plus (1)
    Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le propriétaire du fonds de commerce qui veut le céder doit en informer l'exploitant ou les salariés.
  • Art. L141-32, Code de commerce
    Les règles relatives à l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ne sont pas applicables en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant et aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.

3-2. Modalités et délais d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

3-3. Droits et obligations des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

  • C. com., art. L. 141-28, version du 01-01-2016, à jour
    Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, le propriétaire qui veut céder son fonds de commerce doit notifier sa volonté de céder à l'exploitant ou aux salariés.
  • Art. L141-30, Code de commerce
    Art. L2325-5, Code du travail
    Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.
  • Art. L141-29, Code de commerce
    A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

3-4. Effets de la notification par la propriétaire de sa volonté de céder son fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

  • C. com., art. L. 141-28, version du 01-01-2016, à jour
    Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, le propriétaire qui veut céder son fonds de commerce doit notifier sa volonté de céder à l'exploitant ou aux salariés.
  • C. com., art. L. 141-28, version du 01-01-2016, à jour
    Art. L141-23, Code de commerce
    En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 141-23 du Code de commerce.
  • Art. L141-31, Code de commerce
    La cession est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-28.
  • Art. L141-31, Code de commerce
    Art. L2323-19, Code du travail
    Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

3-5. Sanction de la violation des règles permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

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  1. Application dans le temps des dispositions relatives à l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce

  2. Information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

    1. Champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

    2. Modalités et délais d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

    3. Droits et obligations des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

    4. Effets de la notification par le propriétaire du fonds de sa volonté de le céder dans les entreprises de moins de cinquante salariés

    5. Sanction de la violation des règles permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

  3. Information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

    1. Champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

    2. Modalités et délais d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

    3. Droits et obligations des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

    4. Effets de la notification par la propriétaire de sa volonté de céder son fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

    5. Sanction de la violation des règles permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

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