Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce / TITRE « Modalités et délais d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce / TITRE « Effets de la notification par la propriétaire de sa volonté de céder son fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » Abonnés
Cass. soc., 23-10-2012, n° 11-24.609, FS-P+B, Rejet Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 08-07-2016, n° 386792 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 09-10-2019, n° 430538, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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