[Brèves] Créanciers postérieurs méritants : la créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure

La créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13, I, du Code de commerce (N° Lexbase : L3904HB9), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2777ICT). Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 octobre 2014 (Cass. com., 14 octobre 2014, n° 13-24.555, FS-P+B N° Lexbase : A6480MYN). En l'espèce, une procédure de sauvegarde ouverte le 10 mai 2007 à l'égard d'une société (la débitrice) a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 2 novembre 2007 qui a autorisé le maintien de l'activité pour une durée de trois mois. De 2008 à 2011, les locaux de la société débitrice ont été occupés par deux sociétés (les locataires) en exécution de baux précaires consentis par le liquidateur. Pour le paiement de la taxe foncière due pour l'année 2010, le directeur départemental des finances publiques du Lot-et-Garonne a notifié aux sociétés locataires des avis à tiers détenteur que le liquidateur a contestés. La cour d'appel d'Agen a ordonné la mainlevée de ces avis (CA Agen, 5 juin 2013, n° 12/01256 N° Lexbase : A1682KGE). L'administration fiscale a alors formé un pourvoi en cassation, au soutien duquel elle faisait valoir que le paiement de la taxe foncière, due à raison de la détention d'un bien immobilier, est au nombre des obligations que le propriétaire doit acquitter en contrepartie de la conservation dudit bien dans son patrimoine. A ce titre, la créance due au titre de la taxe foncière est née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, dès lors qu'elle permet la conservation de l'immeuble, par le mandataire judiciaire, jusqu'à ce qu'il soit cédé. Ainsi, en décidant le contraire, les juges du fond auraient violé l'article L. 641-13 du Code de commerce. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette donc le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E6027EYU).

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