[Brèves] Création d'une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique

Le décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 (N° Lexbase : L5315I4M), modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012, relatif au Conseil commun de la fonction publique (N° Lexbase : L9921IRU), a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2014. Il élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques. Les domaines concernés sont, par exemple, les valeurs de la fonction publique, les évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, le dialogue social, la mobilité et les parcours professionnels, ou encore la formation professionnelle tout au long de la vie. Avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil commun, le président informe les présidents de chaque Conseil supérieur de la possibilité de se saisir d'une de ces questions. Le règlement intérieur du Conseil commun prévoit les délais dans lesquels les présidents indiquent s'ils se saisissent de la question et le délai à partir duquel le président du CCFP peut en tout état de cause inscrire la question à l'ordre du jour. En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes) .

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