[Brèves] Lutte contre le système prostitutionnel : examen de la proposition de loi au Sénat

Adoptée en décembre 2013 par l'Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été soumise, le 2 juillet 2014, à l'examen au Sénat. La proposition de loi prévoit plusieurs mesures :

- un dispositif d'accompagnement social des personnes prostituées, notamment par la création d'un "parcours de sortie" de la prostitution ;
- des dispositions favorables au droit au séjour en France des personnes prostituées étrangères ;
- l'abrogation du délit de racolage sur la voie publique ;
- des mesures de sensibilisation au sein des établissements scolaires ;
- des mesures de répression sanctionnant les clients des personnes prostituées (la commission spéciale a voté la suppression de cette mesure lors de l'examen à huis clos du texte, par 16 voix, contre 12 favorables et 2 abstentions) et visant les sites internet liés au proxénétisme ou à la traite.

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