Aux termes d'un arrêt rendu le 25 juin 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que les sommes consignées par les douanes pour défaut de déclaration de leur transfert peuvent être confisquées à la fin de la période de consignation, s'il existe des soupçons selon lesquels ces sommes sont le produit d'une infraction pénale (Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.903, F-P+B+I
N° Lexbase : A3529MSI). En l'espèce, les agents des douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule immatriculé en Espagne circulant en direction de la Belgique, conduit par un particulier de nationalité turque, avec pour passager un particulier de nationalité portugaise. Les agents douaniers ont découvert, dissimulés dans les trappes de rangement du coffre, plusieurs sacs poubelles contenant des billets de banque. De plus, un test de dépistage a révélé la présence de traces de cocaïne et d'héroïne sur les billets. Cette somme a été consignée et saisie. Le conducteur du véhicule, également propriétaire, a déposé une requête en restitution de la somme saisie. Il a lui-même été déclaré coupable de transfert de capitaux sans déclaration. Le juge a prononcé la confiscation des sommes saisies car le transport frontalier d'une importante somme d'argent en petites coupures, imprégnées d'héroïne et de cocaïne, permet de considérer qu'il existe à l'encontre du prévenu des raisons plausibles de penser qu'il a participé, comme auteur ou complice, au délit douanier de contrebande de marchandises prohibées dont les sommes saisies sont vraisemblablement le produit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin que le juge mette le prévenu en mesure de s'expliquer sur cette infraction, pour laquelle il n'a été ni poursuivi, ni condamné, les sommes consignées n'avaient pas à être restituées à la fin de la durée de consignation. Elles ont été valablement confisquées. En effet, l'article L. 152-4 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L9538IYW), relatif à la consignation de sommes en transfert non déclarées, auquel renvoie l'article 465 du Code des douanes (
N° Lexbase : L3359IRT), relatif à l'obligation de déclaration des sommes en provenance ou à destination de l'étranger, n'exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit à l'expiration de leur durée de consignation.
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