[Brèves] Modifications des compétences de recouvrement des cotisations liées à la garantie professionnelle des huissiers et hausse de leurs tarifs

A été publié au Journal officiel du 26 juin 2014, le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 (N° Lexbase : L5617I3G), modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 (N° Lexbase : L6897A49), pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L1377AXB). Ce texte confie à la Chambre nationale des huissiers de justice, et non plus aux chambres départementales, le recouvrement des cotisations liées à leur garantie professionnelle. Il fixe également les conditions d'application de la règle selon laquelle les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers doivent être déposées sur un compte spécialement affecté, lorsque ces sommes sont en espèces. Ensuite, le décret actualise le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Il s'agit notamment de mesures prises en application des articles 4, 5 et 22 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts (N° Lexbase : L9762INU).

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