Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
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L1377AXB
Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
La rémunération de l'huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et, le cas échéant, réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est fixée conformément à l'article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Lorsque, en application de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, les émoluments relatifs à cet acte, versés à l'huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés à raison d'un tiers pour l'huissier de justice qui a rédigé l'acte et de deux tiers pour celui qui l'a signifié.L'indemnité pour frais de déplacement prévue à l'article 18 du présent décret est allouée à l'huissier qui a signifié l'acte.
I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 p. 100 jusqu'à 125 euros ;
6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros ;
Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
III. - Ce droit est à la charge du débiteur.
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu'à 800 F ;
11 % de 801 à 4 000 F ;
10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 :
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
I.-Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
c) Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
4. Pour les cas de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire tel que défini à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des cas visés à l'article 11. Ces honoraires sont alors exclusifs de toute perception du droit tel que prévu à l'article 10, sans pouvoir lui être inférieurs.
II.-Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Dans le cas visé au I-4. de l'article 16, l'avertissement préalable et l'accord du mandant sur le montant estimé ou le mode de calcul de la rémunération sont réputés formalisés :
a) Soit par le versement à l'huissier de justice de la provision prévue à l'article 21 du présent décret sous réserve que la demande de provision en fasse état ;
b) Soit par la signature d'une convention conforme à une convention-cadre arrêtée par la Chambre nationale des huissiers de justice, stipulant que le droit prévu à l'article 10 ou les honoraires s'y substituant tels que prévus à l'article précédent, sont dus que le paiement soit fait entre les mains de l'huissier de justice ou entre les mains du créancier et qu'il émane du débiteur lui-même ou d'un tiers.
Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avocat à avocat et pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique. Dans ce dernier cas, il est dû une indemnité forfaitaire unique égale à quatre taux de base.
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :
1. Droits fiscaux de toute nature ;
2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ;
5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ;
5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ;
6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux ;
7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Les huissiers de justice doivent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'urgence ou d'impossibilité tenant notamment aux ressources du créancier ni dans les cas visés à l'article 11.
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public ou lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Les rémunérations sont majorées de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que dans le Département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION |
TEXTES |
RÉMUNÉRATION |
||
Taux |
Perception |
Perception |
||||
1 |
Assignation. |
|
8,5 |
Non |
Oui |
|
2 |
Signification de décision de justice. |
|
12 |
Non |
Oui |
|
3 |
Signification des autres titres exécutoires. |
|
12 |
Non |
Non |
|
4 |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. |
|
12 |
Non |
Non |
II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION |
TEXTES |
RÉMUNÉRATION |
||
Taux |
Perception |
Perception |
||||
Saisie-attribution. |
5 |
Dénonciation de saisie-attribution. |
Art. 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
6 |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur. |
Art. 61, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
7 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation. |
Art. 61, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
Saisie-vente. |
8 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur. |
Art. 103 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
9 |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur. |
Art. 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
11,5 |
Non |
Non |
|
10 |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente. |
Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
11 |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée. |
Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
9,5 |
Non |
Non |
|
12 |
Signification de la date de vente au débiteur. |
Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
9,5 |
Non |
Non |
|
Saisie par déclaration à la préfecture. |
13 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation. |
Art. 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
14 |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
Art. 183 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
15 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente. |
Art. 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
16 |
Signification à la société du cahier des charges. |
Art. 191, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
17 |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières. |
Art. 192, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
9,5 |
Non |
Non |
|
Les mesures d'expulsion. |
18 |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion. |
Art. 200 et 202 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires |
|
|
|
|
|
|
a) Saisie conservatoire des créances. |
19 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances. |
Art. 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
20 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure. |
Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
|
21 |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement. |
Art. 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
22 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances. |
Art. 241 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
23 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer. |
Art. 242, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
b) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels. |
24 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers. |
Art. 224, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
25 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure. |
Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
|
26 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer. |
Art. 226, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
27 |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles. |
Art. 226, dernier alinéa, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
28 |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles. |
Art. 230 et 231 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
29 |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles. |
Art. 287 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
30 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
Art. 245 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
31 |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Art. 248 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
|
d) Sûretés. |
32 |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement. |
Art. 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
Vente et nantissement de fonds de commerce. |
33 |
Signification pour purge aux créanciers inscrits. |
Art. 22 de la loi du 17 mars 1909. |
9,5 |
Non |
Non |
Autres procédures. |
34 |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce. |
Art. 20 de la loi du 17 mars 1909. |
13 |
Non |
Non |
35 |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce. |
Art. 14 de la loi du 17 mars 1909. |
12 |
Non |
Non |
|
36 |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer. |
Art. 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994). |
12 |
Non |
Non |
|
37 |
Signification de mémoire. |
Art. 978 du N.C.P.C. |
12 |
Non |
Non |
|
38 |
P.V. d'offres réelles. |
Art. 1426 du N.C.P.C. |
15,5 |
Non |
Non |
|
39 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers. |
Art. 160, alinéa 2, du décret n° 92-775 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
|
39 bis |
Signification d'une |
Articles L. 57 et |
15,5 |
Non |
Non |
III. - Actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION |
TEXTES |
RÉMUNÉRATION |
||
Taux |
Perception |
Perception |
||||
40 |
Sommation de payer non interpellative. |
Art. 1139 et 1153 du code civil. |
9,5 |
Oui |
Non |
|
Saisie-vente. |
41 |
Injonction de communiquer et commandement de payer. |
Art. 83 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
9,5 |
Oui |
Non |
42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente. |
Art. 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
9,5 |
Oui |
Non |
|
43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer. |
Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935. |
12,5 |
Oui |
Non |
|
Loyers. |
44 |
Commandement de payer les loyers et les charges. |
Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. |
12 |
Oui |
Non |
Charges de copropriété. |
45 |
Commandement de payer les charges de copropriété. |
Art. 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. |
12 |
Oui |
Non |
Saisie de biens placés dans un coffre-fort. |
46 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort. |
Art. 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
15,5 |
Non |
Non |
Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
47 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
Art. 247 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. |
48 |
Protêt. |
Art. 159 et 185 du code de commerce et art. 40 du décret-loi du 30 octobre 1935. |
8,5 |
Oui |
Non |
Saisie-appréhension. |
49 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste. |
Art. 145 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
13 |
Non |
Non |
IV. - Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances; actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières ; actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION |
TEXTES |
RÉMUNÉRATION |
||
Taux |
Perception |
Perception |
||||
Saisie-attribution. |
50 |
Acte de saisie-attribution. |
Art. 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
20,5 |
Oui |
Non |
Saisie attribution. |
50 bis |
Acte de saisie attribution en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
Article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution |
10 |
Non |
Non |
Saisie-vente. |
51 |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers. |
Art. 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
17,5 |
Oui |
Non |
52 |
Acte de saisie-vente transformée en carence. |
Art. 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
9,5 |
Oui |
Non |
|
53 |
Acte d'opposition-jonction. |
Art. 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
17 |
Oui |
Non |
|
Saisie des récoltes sur pied. |
54 |
Acte de saisie. |
Art. 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
36,5 |
Non |
Oui |
Saisie par déclaration à la préfecture. |
55 |
Acte de déclaration. |
Art. 165 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
19,5 |
Oui |
Non |
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
56 |
Acte de saisie. |
Art. 182 du décret n° 92-155 du 31 juillet 1992. |
17,5 |
Oui |
Oui |
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires |
|
|
|
|
||
a) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels. |
57 |
Acte de saisie conservataire. |
Art. 221 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
21 |
Oui |
Non |
b) Saisie conservatoire des créances. |
58 |
Acte de saisie conservatoire. |
Art. 234 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
18,5 |
Oui |
Non |
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
59 |
Acte de saisie conservatoire. |
Art. 244 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
17,5 |
Oui |
Oui |
d) Les sûretés. |
60 |
Signification à la société du nantissement des parts sociales. |
Art. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10,5 |
Oui |
Non |
61 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. |
Art. 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10,5 |
Oui |
Non |
|
62 |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. |
Art. 9 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951. |
12 |
Non |
Non |
|
Saisie des biens placés dans un coffre-fort. |
63 |
Acte de saisie. |
Art. 266 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
17,5 |
Oui |
Non |
Saisie-revendication des biens meubles corporels. |
64 |
Acte de saisie-revendication. |
Art. 159 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
25 |
Non |
Non |
Saisie-appréhension. |
65 |
Acte d'appréhension. |
Art. 143 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
21,5 |
Non |
Non |
Saisie par immobilisation du véhicule. |
66 |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement. |
Art. 172 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
21,5 |
Non |
Non |
Saisie des navires et aéronefs. |
67 |
Acte de saisie. |
Art. 29 à 58 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (navires). Art. L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile (loi n° 87-421 du 19 juin 1987). |
36,5 |
Non |
Oui |
Saisie-contrefaçon. |
68 |
Acte de saisie-contrefaçon. |
Art. L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du C.P.I. |
36,5 |
Non |
Oui |
Saisie immobilière. |
69 |
Commandement de |
Art. 13 et 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. |
30 |
Oui |
Non |
69-1 |
Commandement de |
Art. 17 du décret |
21 |
Non |
Non |
|
69-2 |
Dénonciation au |
Art. 17 du décret |
18,5 |
Non |
Non |
|
69-3 |
Saisie des fruits, |
Art. 30 du décret |
18,5 |
Non |
Non |
|
Oppositions. |
70 |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété. |
Art. 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994). |
18,5 |
Oui |
Non |
71 |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail. |
Art. 3 de la loi du 17 mars 1909. |
18,5 |
Oui |
Non |
|
72 |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire). |
Art. 882 du code civil. |
18,5 |
Oui |
Non |
|
Cessions et nantissements de créances. |
73 |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels. |
Art. 1690 du code civil. |
11 |
Non |
Oui |
74 |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage. |
Art. 2075 du code civil. |
11 |
Non |
Oui |
V. - Actes portant mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION |
TEXTES |
RÉMUNÉRATION |
||
Taux |
Perception |
Perception |
||||
75 |
Sommation de faire ou de ne pas faire. |
10,5 |
Non |
Non |
||
Saisie par immobilisation du véhicule. |
76 |
Dénonciation au |
Art. 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
14,5 |
Non |
Non |
Saisie-appréhension et saisie-revendication. |
77 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer. |
Art. 141 du décret |
11,5 |
Non |
Non |
78 |
Sommation au tiers de remettre le bien. |
Art. 146 du décret |
15 |
Non |
Non |
|
Saisie-appréhension |
79 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou |
Art. 141 du décret |
15 |
Non |
Non |
80 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture |
Art. 281 du décret |
11,5 |
Non |
Non |
|
Les mesures d'expulsion. |
81 |
Commandement de |
Art. 194 du décret |
12,5 |
Non |
Non |
Saisie des droits |
82 |
Sommation aux créanciers |
Art. 191, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
12,5 |
Non |
Non |
Saisie immobilière. |
83 |
Assignation du |
Art. 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. |
12,5 |
Non |
Oui |
83-1 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître. |
Art. 40 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. |
12,5 |
Non |
Oui |
|
Vente et nantissement |
84 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges. |
Art. 17 de la loi |
12,5 |
Non |
Oui |
Successions. |
84-1 |
Sommation de prendre parti. |
Art. 771 du code civil. |
15 |
Non |
Oui |
VI. - Actes relatifs à la mise en vente forcée des biens saisis
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION |
TEXTES |
RÉMUNÉRATION |
||
Taux |
Perception |
Perception |
||||
Saisie-vente. |
85 |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente. |
Art. 111 et 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
17,5 |
Non |
Non |
86 |
Acte de vérification et d'enlèvement. |
Art. 113 et 227 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Art. 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. |
26,5 |
Non |
Oui |
|
Saisie de biens placés dans un coffre-fort. |
87 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort. |
Art. 270 et 272 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
26,5 |
Non |
Oui |
Saisie immobilière. |
88 |
Procès-verbal d'apposition d'avis. |
Art. 65 et 66 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. |
21,5 |
Non |
Non |
Expulsion. |
89 |
Procès-verbal d'inventaire. |
Art. 206 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
26,5 |
Non |
Oui |
VII. - Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION |
TEXTES |
RÉMUNÉRATION |
||
Taux |
Perception |
Perception |
||||
Toute procédure. |
90 |
Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès). |
9,5 |
Non |
Non |
|
91 |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice. |
9,5 |
Non |
Non |
||
92 |
Acte constatant une difficulté d'exécution (ex.: appel interjeté par le débiteur). |
9,5 |
Non |
Non |
||
93 |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse. |
7 |
Non |
Non |
VIII. - Actes divers
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION |
TEXTES |
RÉMUNÉRATION |
||
Taux |
Perception |
Perception |
||||
Saisie-attribution. |
94 |
Mainlevée quittance au tiers saisi. |
Art. 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
9,5 |
Non |
Non |
Saisie-vente. |
95 |
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction. |
Art. 124 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
8,5 |
Non |
Non |
96 |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente (après vente amiable par le débiteur). |
Art. 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
17,5 |
Non |
Non |
|
Offres réelles. |
97 |
Procès-verbal de consignation. |
Art. 1428 du N.C.P.C. |
15,5 |
Non |
Non |
Expulsion. |
98 |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux. |
Art. 199 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
71,5 |
Non |
Oui |
99 |
Procès-verbal de consignation. |
Art. 1428 du N.C.P.C. |
17,5 |
Non |
Non |
|
100 |
Procès-verbal de destruction. |
Art. 207 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992. |
11,5 |
Non |
Non |
|
Baux et loyers. |
101 |
Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation. |
Art. 1736 du code civil, loi n° 48-1360 du 1er septembre1948. Art. 15 de la loi Art. 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. |
21,5 |
Non |
Oui |
102 |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial. |
Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre |
36,5 |
Non |
Oui |
|
103 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural. |
Art. 1775 du code civil. Art. L. 411-46 à L.411-68 du code rural. |
36,5 |
Non |
Oui |
|
Constats. |
104 |
Constats "locatifs" (loi de 1989) biens d'une superficie inférieure à 50 m2 |
Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. |
51,5 |
Non |
Non |
104 bis |
Constats "locatifs" (loi de 1989) biens d'une superficie de 50 à 150 m2 |
60 |
Non |
Non |
||
104 ter |
Constats "locatifs" (loi de 1989) biens d'une superficie de plus de 150 m2 |
90 |
Non |
Non |
||
Saisie immobilière. |
105 |
Procès-verbal de |
Art. 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. |
51,5 |
Non |
Oui |
Mariage. |
106 |
Opposition à mariage. |
Art. 176 du code civil. |
15,5 |
Non |
Oui |
Actes en provenance d'un autre |
108 |
Signification en |
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 688-2 du CPC |
50 € (*) |
Non |
Non |
Actes à destination d'un autre |
109 |
Transmission de la |
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 684 CPC |
16,5 |
Non |
Non |
Scellés |
110 |
Procès-verbal d’apposition |
Art. 1308 CPC |
51,5 |
Non |
Non |
111 |
Procès-verbal d’apposition |
Art. 1311 CPC Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC |
67 |
Non |
Non |
|
112 |
Procès-verbal de carence |
Art. 1304 CPC |
15,5 |
Non |
Non |
|
113 |
Sommation d’assister |
Art. 1317 CPC |
11,5 |
Non |
Non |
|
114 |
Acte d’inventaire lors de la levée des scellés |
Art. 1319 CPC |
26,5 |
Non |
Non |
|
|
115 |
Procès-verbal de levée |
Art. 1320 CPC |
51,5 |
Non |
Non |
|
116 |
Etat descriptif |
Art. 1323 CPC |
30 |
Non |
Non |
|
117 |
Etat descriptif avec diligences particulières |
Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC |
45,5 |
Non |
Non |
|
118 |
Procès-verbal de déplacement des scellés |
Art. 1324 CPC |
15,5 |
Non |
Non |
(*) Forfaitaire, y compris en cas d'obligation pécuniaire déterminée, au sens de l'article 7 du décret. |
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES
DÉSIGNATION |
NUMÉRO |
DÉSIGNATION DES FORMALITÉS |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
RÉMUNÉRATION |
Recherche des informations. |
1 |
Requête aux fins de recherche des informations |
Articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution |
10 |
Assignation |
1 bis |
Copies des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation- Par tranche de 100 feuilles |
Article 837, dernier alinéa, du CPC |
10 |
Saisie des rémunérations. |
2 |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention. |
Art. R. 145-10 du code du travail. |
14 |
Saisie des rémunérations. |
2 bis |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal |
Article 670-1 du CPC |
12 |
3 ter |
||||
Saisie-attribution. |
3 |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation. |
Art. 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
3 bis |
Etablissement du certificat de |
Article 61 du décret n° 92-755 |
10 |
|
Saisie attribution |
3 ter |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution |
Article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution |
7 |
Incidents et difficultés d'exécution. |
4 |
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution. |
Art. 35, 130 et 209, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
5 |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience. |
Art. 36 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
|
6 |
Réquisition du concours de la force publique au préfet. |
Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
14 |
|
7 |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique. |
Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
|
Saisie-vente. |
8 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente. |
Art. 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
9 |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre. |
Art. 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
7 |
|
10 |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable. |
Art. 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
|
11 |
Information des lieux, jour et heure de la vente. |
Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
7 |
|
Saisie-appréhension |
|
|
||
a) En vertu d'un titre exécutoire. |
12 |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien. |
Art. 144 et 148, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
5 |
13 |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre. |
Art. 146 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
7 |
|
14 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers. |
Art. 82 du décret n° 92-165 du 31 juillet 1992. |
10 |
|
15 |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension. |
Art. 148, alinéa 2, du décret |
7 |
|
b) Sur injonction du juge. |
16 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble. |
Art. 149 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
Saisie-revendication. |
17 |
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication. |
Art. 155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. |
18 |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture. |
Art. 167 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
7 |
19 |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisafion de son véhicule. |
Art. 173 du décret n° 92-755 du |
10 |
|
20 |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule. |
Art. 175 du décret n° 92-755 du |
10 |
|
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
21 |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation. |
Art. 185 du décret n° 92-755 du |
10 |
22 |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché. |
Art. 190 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
30 + Perception, |
|
23 |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges. |
Art. 191 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
7 |
|
Expulsion. |
24 |
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation |
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée |
14 |
24 bis |
Information au représentant de |
Art. 62 de la loi n° 91-650 du Art. 197 du décret n° 92-755 du |
14 |
|
25 |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente. |
Art. 206, alinéa 3, du décret |
5 |
|
26 |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle. |
Art. 207, alinéa 2, du décret |
5 |
|
27 |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. |
Art. 1686 et 1687 du code général des impôts. |
10 |
|
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires. |
28 |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire. |
Art. 210 du décret n° 92-755 du |
25 |
Distribution de deniers. |
29 |
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers. |
Art. 284 du décret n° 92-755 du |
25 |
30 |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers. |
Art. 286 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
10 |
|
31 |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord. |
Art. 288 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
5 |
|
32 |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord. |
Art. 290 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
16 |
|
Injonction de payer ou de faire. |
33 |
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire. |
Art. 1407 du N.C.P.C. Art. 1425-1 du N.C.P.C. |
10 |
Saisie immobilière. |
34 |
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement. |
Art. 18 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. |
20 |
35 |
Mention en marge au bureau des hypothèques. |
Art. 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. |
20 |
|
Formalités diverses. |
36 |
Levée d'extraits de la matrice cadastrale. |
Art. 673 du code de procédure civile ancien. |
7 |
37 |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques. |
7 |
||
38 |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce. |
5 |
||
39 |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules. |
Art. 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. |
8 |
|
40 |
Réquisitions d'état civil. |
5 |
||
41 |
Appels de cause. |
Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956. |
0,5 |
|
42 |
Actes du palais. |
Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956. Art. 671 du N.C.P.C. Art. 674 du N.C.P.C. Art. 982 du N.C.P.C. |
0,5 |
|
Constats |
42 bis |
Lettres de convocation des parties à un état des lieux "locatif" (loi de 1989) |
Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée |
7 |
Paiement direct des pensions alimentaires. |
43 |
Demande de paiement direct. |
Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973. Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973. |
16 |
44 |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties. |
Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973. Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973. |
7 |
|
45 |
Notification de la modification ou |
Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973. Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973. |
7 |
|
Inventaire estimatif de l'actif |
46 |
Inventaire en cas de succession vacante. |
Art. 809-2 du code civil. |
25 |
47 |
Délivrance d'une copie de l'inventaire |
Art. 1345 du NCPC. |
10 |
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Modifications des compétences de recouvrement des cotisations liées à la garantie professionnelle des huissiers et hausse de leurs tarifs » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Chronique d'actualité en droit du surendettement - Février 2014 » / chronique / lexbase affaires n°371 du 27 février 2014 Abonnés
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