Le 28 mai 2014, la Commission européenne a présenté le
rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur la fiscalité de l'économie numérique. Ce groupe indépendant, composé de six autres experts européens disposant de différentes compétences pertinentes dans ce domaine, a terminé son rapport après cinq mois de travail. Le rapport couvre des questions fiscales liées à l'économie numérique au sens large, analysant la fiscalité indirecte (TVA) et directe (des entreprises), ainsi que des questions plus générales sur la manière dont la politique fiscale peut aider à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre l'économie numérique. Le groupe d'experts considère que l'économie numérique ne nécessite pas un régime fiscal distinct, mais une adaptation des règles actuelles pour tenir compte de la numérisation de l'économie. Cette dernière facilite considérablement le commerce transfrontière. Il importe par conséquent de supprimer les entraves au marché intérieur, y compris les obstacles fiscaux, et de créer un environnement plus favorable aux entreprises grâce à une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée. Au niveau de TVA, l'évolution prochaine vers un système de TVA basé sur la destination pour les services numériques, ainsi que la simplification que le mini-guichet unique apportera mériteraient d'être étendus à l'ensemble des biens et services (dans les transactions entre entreprises et consommateurs). Le rapport préconise également la suppression de l'exonération de la TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers. Concernant l'IS, le projet "BEPS" de l'OCDE sera fondamental pour lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive dans le monde. Le rapport recommande vivement aux Etats membres d'adopter une position commune afin d'obtenir des retombées bénéfiques dans l'ensemble de l'UE. Selon le rapport, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert et la révision des notions relatives à la définition et à l'application de la présence fiscale constituent les domaines prioritaires de l'UE dans le cadre du projet "BEPS". Le groupe d'experts souligne l'intérêt du projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui donne l'occasion à l'Union de développer de nouvelles normes internationales (telles que les méthodes de fractionnement des bénéfices applicables aux prix de transfert) et de réaliser des simplifications supplémentaires au sein de l'UE. Mais des réformes plus radicales du système fiscal pourraient également être examinées à plus long terme, parmi lesquelles un impôt sur les sociétés fondé sur le principe de destination. La Commission examinera le rapport et décidera des orientations politiques en temps utile.
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