[Brèves] Litige relatif à l'occupation d'une parcelle appartenant au domaine privé d'un département : compétence du juge judiciaire

Un litige relatif à l'occupation d'une parcelle appartenant au domaine privé d'un département ressort de la compétence du juge judiciaire, énonce le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 19 mai 2014 (T. confl., 19 mai 2014, n° 3942 N° Lexbase : A5160MM3). L'action engagée par le département a pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation une parcelle de terrain lui appartenant. Le juge judiciaire et le juge administratif se sont successivement déclarés incompétents pour en connaître. Le Tribunal des conflits rappelle qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L4505IQW), "sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique [...] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public". Or, si la parcelle, qui ne fait pas partie du domaine public routier, a fait l'objet d'aménagements paysagers du fait de sa situation en bordure d'un boulevard, elle n'est affectée ni à l'usage direct du public, ni à un service public. Il s'ensuit qu'elle ne peut être regardée comme faisant partie du domaine public du département et qu'elle se rattache à son domaine privé. La juridiction de l'ordre judiciaire est, dès lors, compétente pour statuer sur la demande du département (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3683EUX).

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