[Brèves] Note de service fixant une répartition des nominations d'un statut d'emploi en fonction du grade des candidats : mesure relevant de la compétence du ministre en sa qualité de chef de service

Le ministre peut, en sa qualité de chef de service, décider par une note de service de fixer une répartition des nominations aux emplois des quatrième et cinquième catégories d'un statut d'emploi en fonction du grade des candidats qui postulent à ces emplois, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 21 mai 2014, n° 372995, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5140MMC). Le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006, relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'Economie (N° Lexbase : L2271HKC), qui constitue un statut d'emploi, ne présente pas le caractère d'un statut particulier au sens de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9). En décidant, par la note de service attaquée, de fixer une répartition des nominations aux emplois de chefs de service comptable des quatrième et cinquième catégories en fonction du grade des candidats qui postulent à ces emplois, le ministre de l'Economie n'a pas édicté de dispositions à caractère statutaire mais s'est borné à prendre des mesures qui sont au nombre de celles qu'il est habilité à prendre en sa qualité de chef de service. Elles ne sont donc pas entachées d'incompétence.

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