[Brèves] Rappel des règles relatives à l'obligation de dépôt du compte de campagne dans les délais

Les Sages rappellent les règles relatives à l'obligation de dépôt du compte de campagne dans les délais dans trois décisions rendues le 22 mai 2014. Dans deux décisions (Cons. const., décisions n° 2013-4895 A.N N° Lexbase : A5172MMI et n° 2013-4897 A.N N° Lexbase : A5174MML), ils indiquent que chaque candidat à l'élection d'un député établi hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du Code électoral (N° Lexbase : L1866IYR) et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C. élect., art. L. 52-12 N° Lexbase : L7865IYX). Le fait que le requérant invoque les contraintes qui pesaient sur lui en raison d'une nouvelle activité professionnelle n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 du Code électoral. Dans la troisième décision (Cons. const., décision n° 2013-4896 A.N N° Lexbase : A5173MMK), toujours à propos de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12, le Conseil constitutionnel précise que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 (N° Lexbase : L9947IP4), mais que cette présomption peut être combattue par tous moyens (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1363A8Y).

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