[Brèves] Inapplicabilité des dispositions ouvrant le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état, aux ordonnances relatives à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

Les dispositions de l'article 916 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0170IPY), ouvrant le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état lorsqu'elles statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci, ne s'appliquent pas aux ordonnances rendues au visa de l'article 909 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0163IPQ), relatif au délai accordé à l'intimé pour conclure, dès lors que d'autres dispositions de ce même article régissent expressément ces ordonnances pour ne permettre de les déférer à la cour que lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé contenant le cas échéant appel incident. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2014 (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 14 mai 2014, n° 13/24251 N° Lexbase : A0494MLU ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E5676EYU). Dans la présente affaire, la société appelante X ayant, par voie d'incident, soulevé au visa des articles 909 et 911 (N° Lexbase : L0351IT8) du Code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée du 9 juillet 2013 et, partant, de l'appel incident formé par cette dernière, la société Y s'est opposée à cette demande et a invoqué, par surplus, la nullité de l'acte d'appel, au visa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 901 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0352IT9). Le conseiller de la mise en état, aux termes de l'ordonnance déférée, a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'acte d'appel et, statuant sur la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions au fond de l'intimée contenant appel incident a notamment relevé que priver l'intimée de la possibilité de former appel incident à raison de l'erreur dans la notification de ses écritures en réponse apparaît disproportionné au regard du droit d'accès au juge. Devant la cour d'appel, la société Y soutient à titre principal que la société X serait, au regard de l'article 916 du Code de procédure civile précité, irrecevable à déférer à la cour l'ordonnance précitée du conseiller de la mise en état en ce qu'elle rejette l'incident tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions en réponse de l'intimée et l'appel incident consécutif. Les juges d'appel rejettent son recours en énonçant la règle susénoncée.

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