Art. 911, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L0351IT8
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur l’office de la cour d’appel en cas de non constitution de l'intimé » / brèves / lexbase droit privé n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ressemblances et dissemblances de l’appel incident et de l’appel provoqué » / jurisprudence / la lettre juridique n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de notification des conclusions à l’avocat de l’intimé est un incident d’instance, et n’est qu’un incident d’instance » / jurisprudence / lexbase avocats n°292 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Dessaisissement du conseiller de la mise en état : la cour d'appel peut relever d'office la caducité de la déclaration d'appel » / brèves / le quotidien du 24 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Réforme de la procédure d'appel en matière prud'homale : la dualité de représentation » / textes / la lettre juridique n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Caducité de la déclaration d'appel et indivisibilité du litige » / brèves / lexbase droit privé n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - mai 2014 » / chronique / la lettre juridique n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Inapplicabilité des dispositions ouvrant le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état, aux ordonnances relatives à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé » / brèves / lexbase droit privé n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le mécanisme de la caducité de l'appel n'est pas un incident de procédure devant être soulevé in limine litis » / brèves / lexbase droit privé n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'application du décret "Magendie" par la cour d'appel de Bordeaux : la souplesse relative de la cour en matière de déroulement de l'instance d'appel » / jurisprudence / lexbase avocats n°155 du 5 septembre 2013 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « Le principe d'indivisibilité de l'appel en matière d'admission des créances » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Cité par Art. 524, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.