[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014, relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (N° Lexbase : L2405I3H) : ce texte supprime le système de proratisation du chiffre d'affaires en cas de modification des surfaces taxables en cours d'année, puisque l'assiette est désormais fixée au 31 décembre (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9369ET8) ;
- Arrêté du 15 mai 2014, prévoyant la mise en oeuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du CGI (N° Lexbase : L2183I3A) : le texte désigne les cigarettes dont le prix de vente au détail est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe et spécifie les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est inférieur à 104,8 % de la classe de prix de référence du groupe de produits considéré ;
- Arrêté du 19 mai 2014, fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (N° Lexbase : L2211I3B) : le texte établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule (CGI Ann. IV, art. 6 B N° Lexbase : L5907IWP) .

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