[Brèves] Publication du Plan nation de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015 et d'une nouvelle circulaire renforçant les moyens de lutte contre la fraude fiscale

Le 22 mai 2014, Michel Sapin, Christiane Taubira, Christian Eckert et François Rebsamen ont présenté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015. Ce Plan a été adopté par le Comité national de lutte contre la fraude, qui regroupe, autour des ministres impliqués dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, des parlementaires et des directeurs d'administrations ou d'organismes concernés, notamment de protection sociale. Le même jour, une circulaire renforçant les sanctions a également été signée. Le Plan détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude. Il est particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites "complexes" à forts enjeux financiers. Son contenu est confidentiel (lire le dossier de presse), mais il repose sur quatre axes stratégiques, dont la mesure de la fraude (notamment IS et TVA), la prévention et la détection de la fraude (par le biais du data mining), la sanction de la fraude et la communication autour de la fraude. La circulaire signée le 22 mai 2014 précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 6 décembre 2013 (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 N° Lexbase : L6136IYW), et prévoit notamment des sanctions plus sévères contre les fraudeurs. Elle crée ainsi de nouvelles circonstances aggravantes, mais aussi des peines dites "complémentaires", d'affichage (rappelons au passage que l'article 1741 du CGI prévoit une telle peine a été déclaré contraire à la Constitution ; Cons. const., décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 N° Lexbase : A7111GMC) ou "de saisies et confiscations". Parmi les principales nouveautés figure également l'allongement de trois à six ans du délai de prescription en matière de fraude fiscale mais aussi la création d'un parquet financier avec l'objectif affiché d'"une spécialisation du ministère public permettant d'accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière dont relève la fraude fiscale complexe". Par ailleurs, la circulaire détaille la nécessité d'encourager des échanges plus soutenus entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale. En 2013, la lutte contre la fraude fiscale aurait rapporté 10 milliards d'euros.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable