Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail) et collectivités territoriales.

Objet : fixation des nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : suite à la modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est adapté sur deux points :

― la proratisation du chiffre d'affaires en cas de modification des surfaces taxables en cours d'année est supprimée. Cette disposition est devenue sans objet puisque l'assiette est désormais fixée au 31 décembre ;

― au premier alinéa de l'article 3, le mot : « exclusive » est remplacé par les mots : « à titre principal ».

Références : le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 précité modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :