[Brèves] OCDE : 47 pays approuvent le passage à l'échange automatique de renseignements

Le 6 mai 2014, l'OCDE a annoncé l'approbation, par 47 Etats, membres ou non de l'OCDE, de la Déclaration relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. En effet, c'est à l'occasion de la réunion annuelle du Conseil de l'Organisation au niveau des Ministres à Paris que 34 pays membres de l'OCDE et 13 pays non membres (Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud) se sont prononcés. Cette Déclaration oblige les pays à mettre en oeuvre une nouvelle norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements. Cette norme, élaborée par l'OCDE et approuvée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, oblige les juridictions à se procurer tous les renseignements requis auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle. Les autorités des pays du G20 ont chargé le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales d'assurer le suivi et d'évaluer la mise en oeuvre de la norme. D'ailleurs, l'OCDE présentera des commentaires détaillés sur la nouvelle norme, ainsi que les solutions techniques nécessaires pour l'application pratique de l'échange de renseignements, au cours d'une réunion des ministres des Finances des pays du G20 en septembre 2014. Plus de 60 pays et territoires se sont engagés à adopter rapidement la norme, et d'autres membres du Forum mondial devraient les rejoindre dans les prochains mois. Avec modestie, l'Organisation estime que "le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin".

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