[Brèves] Conditions de révision des pensions de réversion antérieurement concédées

Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée. C'est notamment le cas lorsque celle-ci ne peut être regardée comme définitive, en raison soit de ce qu'elle a été notifiée sans mention des voies et délais de recours, soit de ce qu'une demande de révision pouvait encore, à la date du décès du conjoint, être adressée à l'administration, dans les conditions prévues par l'article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L9843ITQ), énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 mai 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 7 mai 2014, n° 355961, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9362MKX). Dès lors, en jugeant que Mme X devait bénéficier de la révision de sa pension de réversion au motif que son mari décédé remplissait les conditions de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L3506IN8), sans rechercher si sa demande respectait les conditions précitées, le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit.

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