[Brèves] Impossibilité de remettre en cause, par voie d'exception, un accord de prorogation des mandats appliqué sans réserve par l'employeur

L'employeur ne peut remettre en cause, par voie d'exception, un accord collectif prorogeant les mandats qu'il a signé et appliqué sans réserves. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 février 2014 (Cass. soc., 4 février 2014, n° 11-27.134, FS-P+B N° Lexbase : A9068MD9). En l'espèce, le mandat d'un salarié, élu membre du comité d'entreprise, avait fait l'objet de prorogations successives par accords collectifs, respectivement conclus les 24 juin 2004, 16 septembre 2005 et 26 octobre 2006. Le représentant du personnel a fait l'objet d'un licenciement notifié le 22 juin 2007, à la suite duquel une transaction est intervenue le 9 juillet 2007. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la nullité de son licenciement, ainsi que la transaction signée postérieurement, faute pour l'employeur d'avoir respecté les règles du statut protecteur.
La cour d'appel ayant retenu que la prorogation du mandat du salarié protégé était valide et que la rupture de son contrat de travail était donc gouvernée par le régime exorbitant du droit commun, l'employeur s'est pourvu en cassation. Au soutien de son pourvoi, pour démentir la qualité de salarié protégé, il discutait la réalisation de la condition d'unanimité de l'accord collectif de prorogation des mandats et, partant, son efficacité juridique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d'appel. Pour ce faire, elle rappelle qu'un employeur ne peut remettre en cause, par voie d'exception, des obligations conventionnelles dont il a fait une application sans réserves. Tirant les conséquences de ce principe appliqué aux circonstances de l'espèce, elle décide que la cour d'appel, ayant constaté l'existence de trois accords successifs de prorogation des mandats, signés et régulièrement mis en oeuvre par l'employeur, pouvait, à bon droit, décider, qu'en application de ces dispositions conventionnelles, le salarié pouvait se prévaloir, au moment de la rupture, de la qualité de salarié protégé (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1780ET4 et N° Lexbase : E1913ET2).

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