[Brèves] Délai de prescription de l'action en nullité d'un accord d'indemnisation fondée sur le dol de l'assureur

L'action en nullité d'un accord d'indemnisation fondée sur le dol de l'assureur ne dérive pas directement du contrat d'assurance, et n'est donc pas soumise à la prescription biennale mais à la prescription quinquennale. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 16 janvier 2014, n° 13-10.134, F-P+B N° Lexbase : A8062KTR). En l'espèce, la société S. avait souscrit le 12 janvier 2004 auprès d'un assureur une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque incendie ; celui-ci avait été détruit par un incendie le 20 février 2004 ; chaque partie avait commis un expert aux fins d'évaluation des préjudices subis ; celui de l'assureur avait fait une proposition d'indemnisation au vu de devis établis au nom de l'entreprise B., qui avait été acceptée le 5 juillet 2004 par l'assurée ; cette dernière, ayant appris, le 27 septembre 2005, que cette entreprise avait été mise en liquidation judiciaire en 1994 et qu'un jugement pour insuffisance d'actif avait été prononcé à son encontre le 8 juillet 1996, elle avait, le 18 janvier 2006, dénoncé l'accord passé le 5 juillet 2004 ; néanmoins, l'assureur lui avait, en exécution de cet accord, réglé, entre mars 2004 et mars 2008, une indemnité de 421 745,10 euros ; l'assurée avait assigné l'assureur le 20 février 2009 aux fins d'annulation de l'accord du 5 juillet 2004, pour cause de dol, et avait poursuivi le paiement d'une indemnité complémentaire de 257 430,81 euros, outre la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral. Pour déclarer l'assurée irrecevable en son recours à l'encontre de l'assureur, par l'effet de la prescription, la cour d'appel de Besançon avait énoncé que l'article L. 114-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L2640HWP) dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et, qu'en l'espèce, l'action introduite par l'assurée dérivait directement du contrat d'assurance liant les parties (CA Besançon, 10 octobre 2012, n° 10/03055 N° Lexbase : A1274IUQ). Le raisonnement est censuré par la Cour suprême qui relève que la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 était fondée sur le dol de l'assureur, et que les stipulations du contrat d'assurance n'étaient pas en cause ; la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, l'article 1304 du Code civil (N° Lexbase : L8527HWQ) et, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances.

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