[Brèves] Transport aérien : précisions sur l'imputabilité d'un dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'imputabilité d'un dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol (Cass. civ. 1, 15 janvier 2014, n° 11-21.394, F-P+B+I N° Lexbase : A5409KTI). Dans cette affaire, ayant ressenti, les 24 et 25 juin 2004, de violentes douleurs aux oreilles, au cours d'un vol Cayenne-Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d'atterrissage de l'appareil, un voyageur, après avoir fait diagnostiquer une lésion auditive, a assigné, en référé puis au fond, le transporteur aérien ayant réalisé le vol, ainsi que la CPAM, en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel a retenu la responsabilité du transporteur aérien. Pour ce faire, les juges ont relevé que le voyageur n'invoquait pas d'incident de vol, mais seulement des douleurs ressenties lors des phases de descente et d'atterrissage. Par ailleurs, le lien de causalité entre le voyage réalisé et les atteintes auditives en cause a été démontré par les consultations réalisées par le voyageur, le jour même de son arrivée à destination, auprès d'un médecin généraliste, puis, quelques jours plus tard, auprès d'un spécialiste ORL, ainsi que par deux rapports d'expertise judiciaire, le dernier ayant spécialement conclu que les causes de l'otopathie barotraumatique diagnostiquée sont dues, non pas à un éventuel état pathologique antérieur de la victime, mais aux conditions de vol, les effets combinés des conditions de climatisation, de recyclage et de circulation de l'air dans les avions, avec la répétition des phases de compression, étant des facteurs de nature à favoriser les barotraumatismes. La première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt des seconds juges, au visa de l'article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (N° Lexbase : L1209IUC), applicable, selon elle, en substance à la situation litigieuse en vertu du Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (N° Lexbase : L4790AUX), applicable à la date des faits litigieux : en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0498EXQ).

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