[Brèves] Contestation d'honoraires : compétence du Bâtonnier même lorsque l'affaire présente plusieurs éléments d'extranéité

La double nationalité des clients, le lieu de situation du bien objet du litige ou le fait que la procédure se déroule devant une juridiction étrangère, n'est pas susceptible de modifier les règles de compétence en matière de contestation d'honoraires telles que la décision déférée les a appliquées, c'est-à-dire celle du Bâtonnier du barreau du cabinet principal de l'avocat. Telle est la solution d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2014 (Cass. civ. 2, 16 janvier 2014, n° 12-23.967, F-D N° Lexbase : A7879KTY ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0082EUL). En l'espèce, un avocat au barreau de Paris disposait d'un cabinet secondaire à Casablanca. Il avait été saisi par les appelants venus le consulter pour défendre leurs intérêts dans le cadre d'une affaire immobilière devant la cour d'appel de Tanger. Il avait reçu ses clients à Paris et dans son cabinet secondaire de Casablanca, ses collaborateurs effectuant de nombreux déplacements à Tanger. Dans le cadre d'une contestation d'honoraires, les clients contestaient, à tort, la compétence du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, compte tenu des circonstances.

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