[Veille] L'actualité mensuelle du droit public (octobre 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois d'octobre 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

T. confl., 6 octobre 2025, n° 4351 N° Lexbase : B9927B4G : un litige relatif au refus de réalisation de travaux d’entretien et de réfection du réseau d’eau géré par un SPIC relève de la compétence des juridictions judiciaires.

♦ Droit des étrangers

Cons. const., décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 N° Lexbase : B8452CAB : les dispositions permettant de réitérer sans limite le placement en rétention d’un étranger ne permettant pas une conciliation équilibrée entre la lutte contre l’immigration irrégulière et la liberté individuelle, elles sont censurées avec effet différé.

CE, 7° ch., 29 octobre 2025, n° 496511, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B7073CEP : la circonstance que la personne bénéficiant d'une protection internationale accordée par un autre État membre n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour auprès des autorités compétentes est, par elle-même, sans incidence sur l'existence et sur l'effectivité de cette protection.

CE, 2°-7° ch. réunies, 28 octobre 2025, n° 504980, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0791CGE : si les stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoient aucune restriction au renouvellement automatique du certificat de résidence valable dix ans qu'elles prévoient tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public, celles-ci ne privent pas l'autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte notamment des articles L. 433-2 N° Lexbase : L4384MLX et L. 432-3 N° Lexbase : L4379MLR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public.

CE, 2°-7° ch. réunies, 28 octobre 2025, n° 498932, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3144CGK : une réunification familiale partielle peut être autorisée lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue des enfants dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à l’intérêt de ces derniers.

CE, 2°-7° ch. réunies, 17 octobre 2025, n° 497247, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5552CBA : la circonstance qu'une autorisation de prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, demandée par un agent avant la survenance de celle-ci, serait intervenue postérieurement à cette limite d'âge, ne saurait, par elle-même, justifier qu'il ne soit pas tenu compte de cette prolongation dans le calcul des droits à pension par l'autorité chargée de les liquider.

CE, 2°-7° ch. réunies, 17 octobre 2025, n° 495899, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5556CBE : est illégal un arrêté ne subordonnant pas l'extinction des droits aux congés annuels non pris à une information précise et en temps utile de l'agent par son employeur.

CE, 2°-7° ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 501031, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0776CBD : en l'absence de disposition particulière prévoyant l'application des règles spéciales définies au livre IX du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 523-1 de ce code N° Lexbase : L7281M9K, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement, peut être contestée par l'intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 N° Lexbase : L3057ALS ou L. 521-2 N° Lexbase : L3058ALT du Code de justice administrative.

CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2025, n° 493118, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2228B8Z : en cas de refus de délivrance de carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire », le juge apprécie la situation globale de l'intéressé, notamment au regard de sa formation, de ses liens familiaux et de l'avis de sa structure d'accueil.

CE, 2°-7° ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 496261, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5964BYK : la circonstance qu'en application de l'article L. 441-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L3369LZS , certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n'autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n'a pas pour effet, en l'absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France pour l'application des dispositions de l'article L. 423-6 du même code N° Lexbase : L3215LZ4.

CE, 2°-7° ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 502291, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5958BYC : la circonstance que la décision de la Cour nationale du droit d'asile fasse l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle est sans incidence sur la perte du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L4095MLA et, par suite, sur la cessation, en application de l'article L. 551-13 de ce code N° Lexbase : L3489LZA , du versement de l'allocation pour demandeur d'asile au terme du mois au cours duquel est intervenue cette décision.

♦ Expropriation

Cass. civ. 3, 9 octobre 2025, n° 24-12.637, FS-B N° Lexbase : B9138B49 : en cas de défaut de réponse de l'exproprié, le juge peut fixer l'indemnité à un chiffre supérieur à celui de l’offre de l’expropriant.

♦ Fonction publique

T. confl., 6 octobre 2025, n° 4352 N° Lexbase : B9924B4C : dans le cas où le dommage a été causé par une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut saisir le juge judiciaire d’une demande recherchant la responsabilité personnelle de l’agent public, pour la réparation d’une partie de son préjudice, et saisir le juge administratif d’une demande recherchant la responsabilité de la personne publique pour une autre partie.

CE 7° ch., 29 octobre 2025, n° 493339, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B7072CEN : un agent reclassé dans le cadre d'une réforme statutaire ne peut être regardé comme ayant bénéficié d'une promotion ou d'un reclassement pour inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions au sens et pour l'application de l'article L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite N° Lexbase : L1764AGG .

CE, 2°-7° ch. réunies, 17 octobre 2025, n° 493859, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5543CBW : l'annulation pour illégalité d’une rupture conventionnelle doit être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

CE, 9°-10° ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 493909, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B0779CBH : lorsqu’un fonctionnaire est placé en détachement dans un emploi dont la limite d’âge est plus  élevée que celle de son corps d’origine, il peut être maintenu en fonctions jusqu’à atteindre celle de  son emploi de détachement, et bénéficier, dans ce cadre, des dispositifs de prolongation  d’activité.

CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2025, n° 494920, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2229B83 : il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de décider à l'occasion de la liquidation de la pension et sur la base de la législation en vigueur à cette date, si les services invoqués correspondent à l'un des emplois classés dans la catégorie active.

♦ Marchés publics

CJUE, 16 octobre 2025, aff. C-282/24, Polismyndigheten N° Lexbase : B4105CAB : la modification de la méthode de rémunération prévue dans un accord-cadre ayant été attribué sur la base du critère du prix le plus bas ne doit pas être regardée comme changeant la nature globale dudit accord-cadre, au sens de la Directive (UE) n° 2014/24 du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics N° Lexbase : L8592IZA, sauf si la modification de la méthode de rémunération du même accord-cadre conduit à une altération fondamentale de son équilibre.

CE, 2°-7° ch. réunies, 17 octobre 2025, n° 496667, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5548CB4 : lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général, soit d’assortir celui-ci de réserves, sous peine de ne plus pouvoir rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire au titre de la garantie de parfait achèvement.

Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-19.705, F-B N° Lexbase : B8715B9N : l’allotissement d'un marché jusque là global peut faire obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires, dès lors qu’il implique une modification des conditions d'exploitation avec une spécialisation et une meilleure qualification du personnel.

TA Toulouse, 20 octobre 2025, n° 2506764 N° Lexbase : B9814CCH : la limitation du nombre de téléchargement des dossiers et de réception des offres n’implique pas un dysfonctionnement de la plateforme qui aurait entraîné une rupture d’égalité entre les soumissionnaires.

♦ Procédure administrative

CE, 9°-10° ch. réunies, 28 octobre 2025, n° 506827, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5180CEL : le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la Justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-5 du Code pénitentiaire N° Lexbase : L0242NA9, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision.

CE, 2°-7° ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 504677, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B5971BYS : lorsque l’administration reste silencieuse à l’issue du délai d’un mois dont elle dispose pour communiquer les motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée, le recours contentieux doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la demande de communication des motifs.

♦ Responsabilité administrative

CE, 1°-4° ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 489593, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B0792CBX : une faute commise dans la mise en œuvre par l'État de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain.

♦ Urbanisme

CE, 9°-10° ch. réunies, 28 octobre 2025, n° 497933, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5179CEK : la circonstance que le terrain d'assiette du projet de construction appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester de sa qualité pour présenter la demande de permis.

CE, 2 ch., 23 octobre 2025, n° 492924, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B7365CCR : un chalet R+2 d'une hauteur de 9 mètres, dans un style architectural imitant les chalets traditionnels, et implantée en bordure de la voie publique entre des chalets d'au moins un étage, ne porte pas atteinte au règlement d'un plan local d'urbanisme énonçant que « les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales ».

CE, 1°-4° ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 489357, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0788CBS : lorsqu'après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L0034LNL, le jugement qui clôt l'instance rejette la requête, la circonstance que ce jugement devienne définitif ne prive pas d'objet le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre du premier jugement.

CE, 9°-10° ch. réunies, 15 octobre 2025, n° 476295, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4453CA8 : un projet de travaux sur une construction ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises ne nécessite pas une demande de régularisation si elle porte sur une construction et sur des éléments distincts de ceux ayant fait l'objet de telles transformations, sauf si les éléments constitutifs de la demande forment un ensemble immobilier unique avec les éléments ayant fait l'objet de transformations irrégulières.

CE, 2°-7° ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 503737, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5956BYA : face à la réalisation de travaux sans autorisation, le juge doit enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction sauf lorsque l'action publique est prescrite à la date à laquelle le juge statue.

CE, 9°-10° ch. réunies, 3 octobre 2025, n° 491613, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B2108BZ4 : le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, doit être apprécié en resituant le terrain d'assiette du projet, pris dans sa globalité, dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

CE, 1°-4° ch. réunies, 1^er octobre 2025, n° 498169, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5961BYG : la suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue ou décisions portant refus de ces autorisations s’applique aux recours contre des décisions de sursis à statuer.

II. Actualité normative

♦ Droit des étrangers

Arrêté du 10 octobre 2025, relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique (NOR : INTV2527907A) N° Lexbase : Z82281XM : cadre général (principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France) et modalités de passation (épreuve réalisée sur support numérique et ne pouvant excéder 45 minutes) de l'examen civique destinés aux mentions « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ».

♦ Marchés publics

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la Directive (UE) n° 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023, relative à l'efficacité énergétique N° Lexbase : L4681NBY : précisions concernant les obligations applicables à certains marchés publics et contrats de concession dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens ; modification des règles relatives à la définition du besoin et extension de ces dispositions dans les territoires d'outre-mer dans lesquels le Code de la commande publique est applicable.

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