[Dépêches] Les conditions d'exercice du délai de rétractation dépend de la qualification du contrat

L’acceptation pure et simple de l’offre peut emporter conclusion d’un contrat à distance ;
et déclenche ainsi le délai d’exercice du droit de rétractation

Selon l’article L. 221-1 du Code de la consommation N° Lexbase : L1250MAK, transposition de l’article 2, point 7, de la Directive (UE) n° 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs N° Lexbase : L2807IRE, est considéré comme un contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique ou simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance. Trois conditions cumulatives sont ainsi requises :

• la présence d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance ;
• la conclusion du contrat sans la présence physique simultanée des parties ;
• le recours à des techniques de communication à distance.

Près de 15 ans après, la complexité de cette définition nourrit toujours un contentieux abondant comme l’atteste l’arrêt rapporté.

En l’espèce, à la suite d’un appel téléphonique d’une personne physique, une société lui transmet, par courriel, de la documentation et un dossier d’inscription, que cette dernière est venue déposer dans les locaux. N’ayant pas obtenu le remboursement des sommes versées après avoir fait valoir son droit de rétractation, elle assigne.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2023 (CA Toulouse, 25 septembre 2023, n° 21/00717 N° Lexbase : A60571I8), condamne l’offrant à rembourser l’acquéreur. Un pourvoi est formé mais il est rejeté.

La Haute juridiction se livre à une véritable explicitation de l’article L. 221-1 précité. Elle articule, d’abord, que dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, les conditions matérielles de remise au professionnel de l’offre, qui a été reçue et signée par le consommateur en dehors des locaux de ce professionnel, sans aucune négociation au moment de cette remise, sont sans influence sur la qualification du contrat à distance.

Elle ajoute que l’article 1121 du Code civil N° Lexbase : L0833KZU selon lequel le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et réputée l’être au lieu où l’acceptation est parvenue est indifférente pour qualifier le contrat à distance.

Elle relève, encore, que les conditions générales du dossier d’inscription indiquent qu’une inscription est validée par la constitution d’un dossier complet. Dès lors, l’acceptation pure et simple de l’offre emporte la formation du contrat et déclenche le point de départ du délai de rétractation.

Les critères de qualification d’un contrat à distance sont difficiles à démontrer, notamment sur la condition relative au recours exclusif à des techniques de communication à distance (pour exemple, Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-13.080 N° Lexbase : A62048GU).

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