Réf. : Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857, FS-B N° Lexbase : B5212AKA
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par Charlotte Moronval, Rédactrice en chef
le 26 Juin 2025
► Un accord collectif peut réserver au seul au comité social et économique central (CSEC) le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que la consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE).
En l’espèce, un accord collectif sur le dialogue social, conclu dans une UES, prévoit que les CSEE sont consultés sur la politique sociale, tout en excluant leur droit de recours à un expert, lors de cette information/consultation.
Un syndicat conteste cette disposition.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu’un accord collectif peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
Ainsi, la seule participation des CSEE à certaines consultations ne leur ouvre pas automatiquement droit de recourir à un expert en matière de politique sociale. Un accord collectif peut réserver cette prérogative au CSEC.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés, Les attributions spécifiques du comité social et économique d'établissement, in Droit du travail N° Lexbase : E1990GAX. |
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