[Brèves] Publication du Règlement procédant à la modification officielle des seuils européens de passation des marchés publics

Réf. : Règlement (UE) n° 1336/2013 du 13 décembre 2008 (N° Lexbase : L6579IYC)

Lecture: 1 min

N9926BTS

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Publication du Règlement procédant à la modification officielle des seuils européens de passation des marchés publics. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/11951034-breves-publication-du-reglement-procedant-a-la-modification-officielle-des-seuils-europeens-de-passa

Copier

le 20 Décembre 2013

Le Règlement (UE) n° 1336/2013 du 13 décembre 2008, modifiant les Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (N° Lexbase : L6579IYC), a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 décembre 2013. Il relève les seuils de la procédure formalisée à 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux, 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat, 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité. Le Règlement est directement applicable dans tout Etat membre à compter du 1er janvier 2014.

newsid:439926

Vos notes