[Brèves] Publication d'une nouvelle circulaire durcissant les sanctions en cas de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger

Le 12 décembre 2013, Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget a publié une nouvelle circulaire concernant les régularisations d'avoirs à l'étranger non déclarés (circulaire du 12 décembre 2013, NOR: BUD201387424C N° Lexbase : L6523IYA). En effet, depuis une circulaire du 21 juin 2013 (N° Lexbase : L6522IY9 ; lire N° Lexbase : N7718BTZ), les contribuables français détenant des comptes non déclarés à l'étranger sont appelés à régulariser leur situation. Seule la pénalité pour manquement délibéré fait l'objet d'une atténuation dans ce contexte, puisqu'elle s'élève à 30 % pour les fraudeurs dits "actifs", et à 15 % pour les fraudeurs dits "passifs" (ceux qui ont hérité d'avoirs non déclarés à l'étranger ou qui n'étaient pas imposables en France lorsqu'ils ont constitué les avoirs en cause). De plus, l'amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger est plafonnée, respectivement, à 3 % et 1,5 % du montant de ceux-ci. Par un nouveau texte, le Gouvernement entend prendre acte de l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 N° Lexbase : L6136IYW), le 1er janvier 2014, et prévoit que les contribuables qui deviennent imposables à l'ISF à la suite de la révélation d'avoirs à l'étranger devront payer une majoration d'impôt égale à celle instituée par la première circulaire. Concernant les trusts, qui servent parfois d'intermédiaires à la détention d'avoirs, l'amende s'élève à 12,5 % des sommes dissimulées, avec un plancher qui passe de 10 000 à 20 000 euros (CGI, art. 1736, IV bis N° Lexbase : L0106IWT). En outre, lorsque cette amende s'applique, l'amende annuelle pour défaut de déclaration est portée à 3,75 % pour les fraudeurs "passifs" et à 7,5 % pour les fraudeurs "actifs".

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