[Brèves] Refus d'exécution d'un jugement et autorité de la chose jugée

Le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne peut constituer un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée. Telle est la substance de la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 4 décembre 2013 (Cass. civ. 1, 4 décembre 2013, n° 12-25.088, F-P+B N° Lexbase : A8336KQS ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4638EUC). Dans cette affaire, Mme D. et M. P. sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier qui a été partagé par un jugement irrévocable du 12 novembre 2007 ; les parties étant renvoyées devant un notaire chargé d'établir l'acte de partage. Invoquant un procès-verbal de carence établi par ce notaire, M. D. a sollicité et obtenu la licitation de l'ensemble immobilier indivis. La cour d'appel, pour accueillir sa demande, a énoncé que Mme P. s'est dérobée à l'exécution du jugement du 12 novembre 2007, et que, dès lors, elle ne peut pas, dans ces conditions, se prévaloir de l'autorité de chose jugée. A tort selon la Cour de cassation qui casse la décision ainsi rendue sous le visa de l'article 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP).

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