[Evénement] Le point sur les manifestations scientifiques de fin d’année

• Séminaire d’initiation à la recherche fiscale comparative dirigé par Georges Cavalier, le 21 novembre 2024 à Neuchâtel

Résumé : les situations affectées d’un élément d’extranéité n’impliquent pas, en matière fiscale, de recourir à la technique des règles de conflits de lois (ou de juridictions) : le juge fiscal français applique en principe seulement la loi fiscale française.  Pour autant, toute référence aux règles fiscales étrangères n’est pas interdite, notamment lorsque le législateur conditionne, par exemple, la déductibilité d’une charge à l’imposition du produit correspondant à l’étranger.  Les opérateurs économiques, en revanche, mettent parfois en concurrence les différentes règles fiscales nationales pour structurer leurs investissements, et la connaissance des règles fiscales étrangères devient une nécessité pour apprécier les aspects financiers d’une opération.

Ce séminaire d’initiation à la recherche fiscale comparative rassemble des étudiants avancés lyonnais et neuchâtelois ayant tous suivis un cours de fiscalité internationale pour s’initier aux méthodes de raisonnements propres à la matière fiscale, tant à travers la qualification d’une opération, les questions préalables à résoudre (en prenant en compte, par exemple, le droit non fiscal étranger), et l’analyse de droit fiscal comparé d’une même situation juridique : ici, en comparant le droit français (à chercher), le droit suisse (à chercher) et le droit luxembourgeois (donné) dans diverses hypothèses d’investissement d’un résident suisse via une holding luxembourgeoise en France. Les solutions proposées seront discutées en séance sous la direction de leurs enseignants (français et suisse). Cette discussion est ouverte plus largement au public, notamment non-fiscaliste, afin de mettre en lumière les mécanismes originaux sous-tendant ces raisonnements.

• Conférence de Pierrette Poncela autour de son ouvrage « Avec Foucault, une analyse stratégique des pratiques pénales », organisée par Xavier Pin, le 5 décembre 2024

Michel Foucault observait : « Il y a un problème qui depuis longtemps m'intéresse, c'est celui du système pénal ». Ses nombreux écrits, prises de parole et engagements le manifestèrent amplement. D'où la question à laquelle il est répondu dans cet essai : qu'en est-il de la reprise des analyses de Foucault par les juristes, en particulier les pénalistes ? Et quand cette reprise a lieu – ou pourrait avoir lieu –, qu'éclaire-t-elle, voire modifie-t-elle, dans la manière de poser les problèmes que suscitent les diverses pratiques du droit pénal ou celles permises par lui ?

Les pratiques pénales sont structurées par des relations, des rapports de pouvoir, mais aussi irriguées par des savoirs et des régimes de vérité. L'effort s'impose d'une mise à distance avec des catégories juridiques, des manières de commenter des dispositions juridiques, de donner sens à des pratiques professionnelles et de penser le droit en dehors de la catégorie juridico-politique de la souveraineté.

Les analyses proposées et mises en œuvre dans cet essai reposent, d'une part, sur les instruments d'analyse élaborés et mis à l'épreuve par Foucault dans ses écrits, d'autre part, sur les pratiques pénales actuelles résultant, fondamentalement, d'opérations de différenciation et de qualification. Cette construction constitue donc elle-même une pratique à la fois juridique et politique, dessinant pour notre présent une économie punitive reposant sur la prédiction et l'organisation d'un contrôle continu potentialisé par les technologies numériques.

• « Projet Bourgeon : Le recouvrement forcé des créances transfrontalières de sécurité sociale », colloque organisé par Jessica Attali-Colas et Ludovic Pailler, le 10 décembre 2024

Ludovic Pailler (PR, EDIEC) et Jessica Attali-Colas (MCF, ELJ-CDF) ont obtenu début 2024 le financement pour un projet Bourgeon interlaboratoires portant sur le recouvrement forcé des créances transfrontalières de sécurité sociale. L’objectif de ce projet était de confirmer l’hypothèse selon laquelle ce recouvrement manquait cruellement d’efficience. Juridiquement d’abord, parce que le droit international privé ne s’applique pas ou est inadapté à la matière et que le droit de la Sécurité sociale ne fournit pas d’outils juridiques suffisants pour y parvenir. D’un point de vue pratique ensuite, parce que la barrière de la langue ou le manque de coopération des autres États peuvent être des freins à ce recouvrement.

Pour mener à bien ce projet, une équipe de chercheurs a été constituée. Elle est composée de Xavier Aumeran (PR, ELJ-CDE), Blandine De Clavière (MCF, EDIEC), Marylou Françoise (MCF, EDIEC) et Antoine Philippon (docteur en droit). Du reste, les caisses de sécurité sociale locales, les caisses nationales, certaines caisses comme la CPAM du Morbihan et l’URSSAF d’Alsace disposant de centres particuliers quant au recouvrement des créances transfrontalières (respectivement le CNSE et le CARCE), le CLEISS et la DACI ont été associés au projet. Ils ont accepté d’échanger avec l’équipe universitaire et de remplir un questionnaire établi par cette dernière visant à faire un état des lieux de leurs pratiques quant au recouvrement des créances transfrontalières.

Le 10 décembre 2024, un colloque de restitution a eu lieu. Il a été l’occasion de faire état des résultats obtenus grâce à la synthèse des différents retours des partenaires institutionnels. Ces derniers ont ensuite pu échanger sur les difficultés qu’ils rencontraient dans leur pratique. Ce séminaire a permis de mettre en évidence que le recouvrement transfrontalier des créances de sécurité sociale manque d’efficacité et d’effectivité (voire n’est pas mis en œuvre du tout) en raison de difficultés juridiques et pratiques diverses. Le projet Bourgeon est donc concluant et donnera lieu à des suites. D’une part, une conférence grand public, à laquelle les étudiants et les membres des équipes de recherche seront bien évidemment conviés, va être organisée début 2025. D’autre part, un projet européen visant à chercher des solutions à ce manque d’effectivité va être déposé.

• 4^e édition de la Restructuration en lumière : « Aspects procéduraux du droit des entreprises en difficulté », colloque organisé sous la direction scientifique de Nicolas Borga et Jean-François Guyonnet

Chaque année depuis quatre ans des professionnels du restructuring œuvrant en région Auvergne-Rhône-Alpes et des universitaires se retrouvent pour un évènement devenu incontournable.

C’est ainsi que s’est tenue le 6 décembre à l’hôtel Radisson de Lyon la 4^e édition de « La restructuration en lumière ». Sous la direction de Nicolas Borga et de Maître Jean-François Guyonnet et organisée conjointement par le Centre de droit de l’entreprise de l’équipe Louis Josserand et la compagnie régionale de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), la manifestation était cette année dédiée aux « Aspects procéduraux du droit des entreprises en difficulté ».

Une nouvelle fois, le succès fut au rendez-vous puisque près de 150 personnes étaient présentes pour ce qui est désormais devenu un rendez-vous prisé des spécialistes du droit des entreprises en difficulté. Si le public était très majoritairement composé de professionnels du droit, mais également du chiffre, les organisateurs avaient invité les étudiants du master Restructuration juridique et financière de l’entreprise (ALED) et quelques étudiants des masters Droit et ingénierie financière et Droit approfondi des affaires qui avaient émis le souhait de pouvoir assister aux échanges ainsi que des doctorants du CDE. Nicolas Borga et Quentin Némoz-Rajot intervenaient au titre du CDE, mais on notera également la présence d’Adien Bézert, qui était membre du CDE jusqu’à son départ pour Dijon à la suite du concours d’agrégation, ou encore de Maxime Barba, aujourd’hui professeur à Grenoble après avoir été maître de conférences à la Faculté de droit.

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