[Brèves] Pas d’interdiction du gala « Israël is forever »

► L'existence d'une menace caractérisée et imminente n'étant pas établie, les conditions ne sont pas remplies pour que le juge puisse ordonner à l’autorité investie du pouvoir de police d'interdire le gala « Israël is forever » prévu le 13 novembre 2024.

Faits. L’association Coordination des appels pour une paix juste au proche orient EuroPalestine (CAPJPO EuroPalestine) demande au juge du référé-liberté d’enjoindre au préfet de police de Paris de prendre un arrêté de police interdisant la tenue du gala « Israël is forever » prévu le 13 novembre 2024 et de mobiliser les forces de police et de gendarmerie pour préserver l’ordre public.

Position TA. Le juge rappelle la nécessaire conciliation du principe de liberté d’expression et de communication avec les exigences qui s’attachent à l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police d’interdire une manifestation ou une réunion qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine (décision « Commune de Morsang-sur-Orge », CE, sect., 27 octobre 1995, n° 136727 N° Lexbase : A6382ANP).

En l’espèce, l’association requérante, qui demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police d’interdire la tenue du gala organisé le 13 novembre 2024 par l’association Israëlis forever, fait valoir qu’en raison des propos que les participants à cette manifestation ont tenu par le passé et de l’activité de cette association, il existe un risque sérieux que de graves atteintes soient à nouveau portées au respect des valeurs et principes consacrés par le droit national et international, ainsi qu’à l’ordre public et notamment au respect de la dignité de la personne humaine.

Toutefois, s’il était loisible à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à éviter de tels risques, il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de tout élément tenant notamment aux modalités d’accès à ce gala, à sa localisation, à sa durée, au nombre de participants ou à son organisation, que ces risques présentent le caractère d’un danger imminent d’une particulière gravité.

Décision. La requête de l’association CAPJPO EuroPalestine est rejetée.

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