[Brèves] Vérification de comptabilité : évènements de nature à rouvrir le délai de réclamation

► Le Conseil d’État est revenu dans l’arrêt du 16 juillet 2024, sur les évènements étant de nature à rouvrir le délai de réclamation dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Faits. Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des rectifications qui ont conduit à la mise en recouvrement, par avis du 15 septembre 2016, de cotisations supplémentaires d’IS au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de rappels de TVA au titre de la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Procédure. Par une réclamation, la société a demandé, en conséquence de ces rectifications, la réduction des cotisations primitives d’IS auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2006 à 2012 et des montants de TVA qu'elle a acquittés au titre de la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2012. Cette réclamation ayant été rejetée par l'administration fiscale, la société FMT a saisi du litige le tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté sa demande par un jugement du 2 décembre 2020. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement (CAA Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT00213 N° Lexbase : A90788M8).

Principe (LPF, art. R. 196-1 N° Lexbase : L4380IXI). Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul.

Solution du Conseil d’État. En jugeant que la société avait eu prise sur la transaction conclue avec l'administration fiscale le 22 août 2016, en l'acceptant et en la signant, et que, par suite, cette transaction ne pouvait être regardée comme un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Le pourvoi de la société est rejeté.

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