[Brèves] Dépôt du compte de campagne hors délai : pas d’inéligibilité automatique

► Le dépôt du compte de campagne hors délai n’entraîne pas l’inéligibilité automatique du candidat.

Faits. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de la situation d’un candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2023, dans le département de la Loire, en vue de la désignation de quatre sénateurs.

Rappel.  L’article L.O. 136-1 du Code électoral N° Lexbase : L7617LTB dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 du même code N° Lexbase : L7578LTT.

En l’espèce, le compte de campagne de l’intéressé devait être déposé avant le 1er décembre 2023 à 18 heures. La CNCCFP a constaté que le compte de campagne qui lui était soumis avait été déposé le 21 décembre 2023, soit après l’expiration de ce délai.

Appréciation des Sages. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé avait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit déposé dans le délai prescrit par l’article L. 52-12 auprès de la CNCCFP et que l’envoi tardif de celui-ci résulte d’une carence imputable à son mandataire financier. 

Il résulte également de l’instruction que cet envoi tardif ne procède ni d’une fraude, ni d’une volonté de dissimulation, et qu’il n’a privé ni la Commission ni le Conseil constitutionnel des informations et des justificatifs nécessaires au contrôle de la licéité des dépenses et des recettes de la campagne électorale et ne s’est accompagné d’aucun autre manquement (voir pour une solution contraire en l’absence de circonstance particulière de nature à expliquer la méconnaissance de cette obligation,  Cons. const., décisions du 25 janvier 2013, n° 2012-4676 AN N° Lexbase : A8258I3A et n° 2012-4677 AN N° Lexbase : A8259I3B).

Décision. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu, en application de l’article L.O. 136-1 du Code électoral, de prononcer l’inéligibilité du candidat.

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